Résilier un bail en RPA : vos droits selon le TAL
Un bail en RPA est un bail de logement : les règles du Code civil du Québec et du Tribunal administratif du logement (TAL) s'appliquent. La loi prévoit des cas particuliers où un locataire aîné peut mettre fin à son bail avant la fin.
Les motifs de résiliation prévus
Selon l'article 1974 du Code civil, un locataire peut résilier son bail, notamment :
- s'il est admis de façon permanente dans un CHSLD, une ressource intermédiaire, une ressource de type familial ou tout autre lieu d'hébergement où lui sont offerts les soins infirmiers ou l'assistance personnelle que son état nécessite;
- s'il ne peut plus occuper son logement en raison d'un handicap;
- s'il s'agit d'un aîné qui est relogé dans un logement à loyer modique.
D'autres motifs existent (violence conjugale ou agression sexuelle, par exemple).
Comment faire
- Envoyer un avis écrit au locateur, accompagné d'une attestation de l'autorité concernée (par exemple, de l'établissement qui admet la personne).
- Respecter le préavis prévu par la loi. Les délais dépendent de la durée du bail et du motif : vérifiez-les sur le site du TAL avant d'envoyer l'avis.
Et les services?
En RPA, le coût des services à la personne (soins, assistance) n'est en principe plus exigible dès que le locataire quitte définitivement le logement, même si le loyer reste dû pendant le préavis. Faites-le préciser par écrit avec la résidence et, en cas de désaccord, consultez le TAL.
En cas de décès
Lorsque le locataire décède, le liquidateur de la succession ou un proche qui habitait avec lui dispose d'options particulières pour résilier le bail. Consultez la section « Décès du locataire » du TAL.
Faites-vous accompagner : le Centre d'assistance et d'accompagnement aux plaintes (CAAP) de votre région peut aider gratuitement, et les comités logement offrent de l'information sur les droits des locataires.
Sources
- Tribunal administratif du logement, tal.gouv.qc.ca
- Québec.ca, Résidences privées pour aînés
- LégisQuébec, Code civil du Québec