Que faire si on soupçonne de la maltraitance envers un parent en RPA?
En cas de danger immédiat, faites le 911. Sinon, appelez la Ligne Aide Maltraitance Adultes Aînés au 1 888 489-2287 (7 jours sur 7, de 8 h à 20 h) ou faites un signalement au commissaire aux plaintes et à la qualité des services de votre région. Le signalement est confidentiel, et la loi interdit les représailles, dont la rupture du bail.
Source principale : Québec.ca, Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les personnes aînées · toutes les sources
En bref
- Danger immédiat : 911. Un doute : Ligne Aide Maltraitance Adultes Aînés, 1 888 489-2287, 7 jours sur 7, de 8 h à 20 h.
- En RPA, on signale au commissaire aux plaintes et à la qualité des services de la région. Un proche ou un employé peut le faire.
- L'identité de la personne qui signale reste confidentielle, et les représailles sont interdites : déménagement forcé, rupture du bail, restriction des visites.
- Le personnel et l'exploitant d'une RPA doivent signaler sans délai la maltraitance d'un résident en situation de vulnérabilité.
- Chaque RPA doit afficher la politique de lutte contre la maltraitance de sa région.
Sur cette page
Votre parent semble craintif, a perdu du poids, ou de l'argent disparaît de son compte? Ce n'est pas toujours de la maltraitance, mais ça mérite qu'on pose des questions. Voici ce que prévoient la loi québécoise et Québec.ca, et à qui vous adresser.
C'est quoi, la maltraitance?
La loi québécoise la définit comme un geste, unique ou répété, ou un défaut d'agir, dans une relation où il devrait y avoir de la confiance, qui cause du tort ou de la détresse, volontairement ou non.
Selon Québec.ca, la personne maltraitante peut être un proche (enfant, conjoint, ami), une personne aidante, un voisin ou un fournisseur de soins ou de services. Québec.ca décrit sept types de maltraitance, qui se combinent souvent :
| Type | Exemples donnés par Québec.ca |
|---|---|
| Psychologique | Humilier, menacer, infantiliser, priver de son pouvoir de décision |
| Physique | Bousculer, forcer l'alimentation, mal administrer les médicaments, contention abusive, négliger l'hygiène |
| Sexuelle | Propos suggestifs, attouchements non désirés, privation d'intimité |
| Matérielle ou financière | Transactions sans consentement, pression pour changer un testament, faire signer un bail sous pression, prix excessif pour un service |
| Organisationnelle | Services inadaptés aux besoins, procédures administratives trop complexes, personnel mal formé |
| Âgisme | Préjugés ou restrictions imposés en raison de l'âge |
| Violation des droits | Refuser les visites, les appels, l'intimité ou le droit de prendre ses décisions |
Selon Québec.ca, la maltraitance psychologique est la plus fréquente et la moins visible.
Quels signes surveiller chez un parent en RPA?
L'outil de repérage du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) donne des indices. Il précise qu'il faut toujours vérifier un indice : un seul signe ne prouve rien.
- Comportement : peur, anxiété, repli sur soi, hésitation à parler, malaise en présence d'une personne en particulier.
- Corps et santé : ecchymoses ou blessures, perte de poids, manque d'hygiène, attente indue pour le changement de culotte d'aisance, plaies.
- Argent : transactions bancaires inhabituelles, objets de valeur disparus, manque d'argent pour les dépenses courantes.
- Droits : visites restreintes, décisions prises à sa place, un proche ou un employé qui répond aux questions posées à votre parent.
Les résidents les plus à risque
Québec.ca nomme notamment l'isolement, la dépendance envers autrui (physique, financière ou émotive), les troubles neurocognitifs et les incapacités physiques. Si votre parent vit avec des troubles cognitifs, voyez aussi notre page sur les unités prothétiques en RPA.
Qui appeler?
| Situation | Ressource | Coordonnées |
|---|---|---|
| Danger immédiat | Police, ambulance | 911 |
| Doute, besoin de conseils | Ligne Aide Maltraitance Adultes Aînés (LAMAA) | 1 888 489-2287, 7 jours sur 7, 8 h à 20 h |
| Signalement d'un résident de RPA | Commissaire aux plaintes et à la qualité des services de la région | Liste des commissaires sur Québec.ca |
| Question psychosociale | Info-Social | 811, 24 h sur 24 |
| Personne inapte ou sous tutelle | Curateur public | 1 844 532-8278 |
| Discrimination ou exploitation | Commission des droits de la personne (CDPDJ) | 1 800 361-6477 |
| Abus financier par un conseiller, un assureur, etc. | Autorité des marchés financiers | 1 877 525-0337 |
Vous ne savez pas à qui vous adresser? Québec.ca conseille d'appeler la LAMAA : elle évalue la situation, vous oriente et peut vous accompagner dans vos démarches, avec votre accord.
Comment faire un signalement au commissaire?
Le commissaire local aux plaintes et à la qualité des services doit traiter tous les signalements de maltraitance, y compris ceux faits par un proche ou un employé. La loi prévoit que le délai de traitement est modulé selon la gravité de la situation.
- Notez les faits : dates, heures, ce que vous avez vu ou entendu, noms des personnes présentes. (C'est notre conseil : des faits précis aident à l'examen.)
- Joignez le commissaire de la région où se trouve la résidence. Québec.ca publie la liste des commissaires par région (lien dans la page sur la loi, en Sources).
- Dites que c'est un signalement de maltraitance, et pas seulement une insatisfaction sur un service.
- Faites-vous accompagner au besoin : la LAMAA peut vous guider. Pour une plainte sur la qualité des services, le centre d'assistance (CAAP) aide gratuitement : voyez comment porter plainte contre une RPA.
Votre parent ne veut pas porter plainte?
La loi permet à toute personne, y compris un proche aidant, de faire un signalement. Elle demande aussi de respecter l'autonomie de la personne : pour une intervention concertée entre plusieurs organismes (police, Curateur public, etc.), l'intervenant doit obtenir son consentement, sauf exceptions, par exemple un risque sérieux de mort ou de blessures graves, ou quand le tuteur ou le mandataire est lui-même la personne maltraitante.
La résidence peut-elle se venger?
Non. La loi interdit les représailles contre quiconque signale de bonne foi, porte plainte ou collabore à l'examen. Sont présumés être des représailles :
- le déplacement du résident;
- la rupture de son bail;
- l'interdiction ou la restriction des visites.
Les menaces ou les représailles sont une infraction : amende de 2 000 $ à 20 000 $ pour une personne et de 10 000 $ à 250 000 $ dans les autres cas, doublée en cas de récidive. La personne qui signale de bonne foi ne peut pas être poursuivie, et son identité reste confidentielle (le commissaire peut toutefois la communiquer à la police).
Le personnel de la RPA est-il obligé de signaler?
Oui, dans le cas d'un résident en situation de vulnérabilité, c'est-à-dire une personne dont la capacité de demander ou d'obtenir de l'aide est limitée (maladie, blessure, handicap, trouble cognitif, etc.).
- Sont visés les prestataires de services de la RPA, y compris l'exploitant, et les professionnels (infirmière, médecin, etc.).
- Ils doivent signaler sans délai s'ils ont un motif raisonnable de croire à de la maltraitance, même s'ils sont liés par le secret professionnel (sauf l'avocat et le notaire).
- Ne pas signaler : amende de 2 500 $ à 25 000 $, doublée en cas de récidive.
Quelles sanctions pour l'auteur de la maltraitance?
Commettre un acte de maltraitance envers un résident vulnérable, sur les lieux d'une RPA, est une infraction pénale : amende de 5 000 $ à 125 000 $ pour une personne physique et de 10 000 $ à 250 000 $ dans les autres cas, doublée en cas de récidive. Si les faits peuvent constituer une infraction criminelle, la loi prévoit aussi le signalement à la police.
La RPA doit-elle avoir une politique contre la maltraitance?
Oui. Selon l'article 9 de la loi, l'exploitant d'une RPA doit appliquer la politique de lutte contre la maltraitance de l'établissement de Santé Québec de son territoire. Il doit l'afficher à la vue du public et la faire connaître aux résidents, à leur famille et à son personnel.
À la visite d'une résidence
Demandez où la politique est affichée et qui en est responsable. C'est une bonne question à ajouter à notre liste de 25 questions pour visiter une RPA. Vérifiez aussi que la résidence est certifiée.
Si la situation vous pousse à envisager une autre résidence, nous pouvons vous aider à comparer les options de votre région.
Questions fréquentes
Le signalement est-il anonyme? Il est confidentiel : le commissaire doit protéger les renseignements qui permettent de vous identifier, sauf si vous y consentez. Il peut toutefois communiquer votre identité à la police.
La résidence peut-elle mettre fin au bail de mon parent parce que j'ai fait un signalement? Non. La loi présume que la rupture du bail, le déplacement du résident ou la restriction des visites qui suivent un signalement de bonne foi sont des représailles, ce qui est interdit et passible d'amende.
Un employé de la RPA peut-il être accusé de maltraitance? Oui. Un acte de maltraitance envers un résident vulnérable sur les lieux d'une RPA est une infraction pénale, avec une amende de 5 000 $ à 125 000 $ pour une personne physique. Les faits peuvent aussi être signalés à la police.
La LAMAA est-elle gratuite et bilingue? Oui, c'est une ligne d'écoute, de référence et d'accompagnement. Selon Québec.ca, elle répond en français et en anglais, avec des interprètes sur demande pour certaines langues.
Sources
- Québec.ca, Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les personnes aînées (politique, signalement obligatoire, représailles, LAMAA) (mise à jour du 23 avril 2026, consulté le 29 octobre 2026)
- Québec.ca, À propos de la maltraitance (définition, 7 types, facteurs de risque) (consulté le 29 octobre 2026)
- Québec.ca, Services d'aide et ressources (911, LAMAA, 811, Curateur public, CDPDJ, AMF) (consulté le 29 octobre 2026)
- LégisQuébec, Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés, chapitre L-6.3 (art. 2, 3, 9, 20.1, 21, 21.1, 22.1 à 22.3) (à jour au 15 octobre 2026, consulté le 29 octobre 2026)
- MSSS, Outil de repérage des situations de maltraitance envers les personnes aînées (PDF) (consulté le 29 octobre 2026)
- Ligne Aide Maltraitance Adultes Aînés