Comment faire reconnaître une personne non autonome pour le crédit d'impôt maintien à domicile?
Il faut une attestation écrite d'un médecin ou d'une infirmière praticienne spécialisée, par exemple le formulaire TPZ-1029.MD.A de Revenu Québec. Pour une personne seule, le plafond des dépenses admissibles passe alors de 19 500 $ à 25 500 $, soit un crédit maximal de 10 200 $ au lieu de 7 800 $ en 2026.
Source principale : Revenu Québec, Calcul du crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés · toutes les sources
En bref
- Non autonome au sens de Revenu Québec : besoin d'aide en permanence pour la plupart des soins personnels, ou surveillance continue à cause d'un trouble grave comme l'Alzheimer.
- La preuve : une attestation signée par un médecin ou une IPS. Le formulaire TPZ-1029.MD.A sert à ça.
- Effet en 2026 : plafond de 25 500 $ de dépenses (au lieu de 19 500 $) pour une personne seule, donc jusqu'à 2 400 $ de crédit de plus.
- En RPA, les dépenses admissibles peuvent aussi représenter une plus grande part du loyer : 75 % au lieu de 65 %.
Sur cette page
Votre mère a besoin d'aide pour se laver et s'habiller, ou votre père vit avec la maladie d'Alzheimer dans une unité de soins de sa résidence. Si personne n'a envoyé l'attestation à Revenu Québec, le crédit est peut-être calculé comme s'il était autonome.
Qui est une « personne non autonome » pour Revenu Québec?
Revenu Québec retient deux situations. Une seule suffit :
- La personne a besoin d'assistance en permanence, pour une période prolongée et indéfinie, pour la plupart de ses besoins et soins personnels : se laver, s'habiller, se nourrir et se déplacer dans son logement.
- Elle souffre d'un trouble mental grave et permanent des activités de la pensée (par exemple, la maladie d'Alzheimer ou la démence) et a besoin d'une surveillance continue pour cette raison.
Une aide ponctuelle ou temporaire, par exemple après une chirurgie, ne correspond pas à cette définition.
Qui remplit le formulaire TPZ-1029.MD.A?
Le formulaire a trois parties :
| Partie | Qui la remplit | Contenu |
|---|---|---|
| 1. Renseignements sur vous | La personne de 70 ans ou plus (ou son représentant) | Nom, date de naissance, adresse |
| 2. Évaluation médicale | Le médecin ou l'IPS | Oui ou non aux deux situations ci-dessus, et depuis quand la personne est non autonome |
| 3. Signature | Le médecin ou l'IPS | Nom, signature, date, numéro de permis, téléphone |
La signature électronique est acceptée. Le formulaire rempli s'envoie à Revenu Québec, 3800, rue de Marly, C. P. 25100, succursale Terminus, Québec (Québec) G1K 0B1.
Revenu Québec précise qu'on peut « notamment » utiliser ce formulaire : une autre attestation écrite du médecin ou de l'IPS est donc possible, mais le formulaire contient exactement les questions attendues.
J'ai déjà un formulaire TP-752.0.14. Est-ce suffisant?
Pas forcément. Selon la Chaire de recherche en fiscalité et en finances publiques (Université de Sherbrooke), le TP-752.0.14 sert surtout au crédit pour personne aidante et au crédit pour déficience grave et prolongée.
Ses critères ne sont pas les mêmes. Revenu Québec peut donc demander, en plus, l'attestation propre au crédit maintien à domicile (TPZ-1029.MD.A).
Combien de plus en 2026?
Le taux du crédit est de 40 % en 2026. Le plafond des dépenses admissibles dépend du niveau d'autonomie :
| Situation | Plafond si autonome | Plafond si non autonome | Crédit maximal 2026 |
|---|---|---|---|
| Personne seule | 19 500 $ | 25 500 $ | 7 800 $ → 10 200 $ |
| Couple, une personne non autonome | 39 000 $ | 45 000 $ | 15 600 $ → 18 000 $ |
| Couple, deux personnes non autonomes | 39 000 $ | 51 000 $ | 15 600 $ → 20 400 $ |
Ce sont des maximums. Le crédit réel dépend des services inclus dans le loyer et de leur valeur selon les tables de Revenu Québec.
En RPA : une plus grande part du loyer peut compter
Selon la CFFP, les dépenses admissibles d'un résident de RPA ne peuvent pas dépasser un pourcentage du loyer :
- 65 % pour une personne autonome seule (ou avec un conjoint de moins de 70 ans);
- 75 % pour une personne non autonome seule (ou avec un conjoint de moins de 70 ans);
- 70 % pour un couple de 70 ans ou plus, tous deux autonomes;
- 80 % pour un couple de 70 ans ou plus dont au moins une personne est non autonome.
Et la réduction selon le revenu?
Pour une personne autonome, le crédit baisse de 3 % du revenu familial au-delà de 72 465 $, puis de 7 % au-delà de 117 395 $ (seuils 2026, CFFP). Pour une personne non autonome, ou un couple dont au moins une personne est non autonome, la réduction est de 3 % au-delà du premier seuil, mais elle est plafonnée à 3 % des dépenses admissibles en 2026. Un revenu familial plus élevé coûte donc beaucoup moins cher en crédit.
Quand envoyer l'attestation?
- Avec la demande de versements anticipés : en RPA, le formulaire TPZ-1029.MD.7 (ou Mon dossier) demande de joindre le TPZ-1029.MD.A si vous ou votre conjoint êtes non autonome. Pour 2026, la date limite des versements anticipés est le 1er décembre 2026. Voyez Versements anticipés du crédit maintien à domicile en RPA.
- Si l'autonomie change en cours d'année : un changement de niveau d'autonomie fait partie des changements à signaler le plus rapidement possible à Revenu Québec pour ajuster les versements anticipés.
- Sinon, à la déclaration de revenus : le crédit se demande avec l'annexe J. Gardez l'attestation à portée de main si Revenu Québec la demande.
Mon parent ne peut plus remplir ses papiers
La partie 1 et la demande de versements peuvent être faites par un représentant autorisé : une procuration pour les versements anticipés (formulaire MR-69.MD) ou un mandat de protection homologué. Voyez Mandat de protection et entrée en RPA.
Si vous aidez votre parent au quotidien, vous pourriez aussi avoir droit au crédit d'impôt pour personne aidante. Et si ses besoins de soins augmentent, comparez les options dans RPA, CHSLD ou maison des aînés ou Troubles cognitifs : unités prothétiques et RPA.
Vous cherchez une résidence avec soins pour un parent en perte d'autonomie? Décrivez son besoin : nous le transmettrons à au plus 3 résidences, avec votre accord.
Sources
- Revenu Québec, Calcul du crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés (définition de personne non autonome, attestation d'un médecin ou d'une IPS) (consulté le 30 oct. 2026)
- Revenu Québec, Formulaire TPZ-1029.MD.A – Attestation : statut de personne non autonome (version 2021-01 : parties 1 à 3, questions 20 à 22, adresse d'envoi, signature électronique acceptée) (consulté le 30 oct. 2026)
- Revenu Québec, Demande du crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés (annexe J, date limite du 1er décembre) (consulté le 30 oct. 2026)
- Revenu Québec, Formulaire TPZ-1029.MD.7 (documents à joindre)
- Revenu Québec, Les grandes lignes du crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés (IN-151, 2026-01) (plafonds selon l'autonomie, réduction plafonnée pour les personnes non autonomes)
- Chaire de recherche en fiscalité et en finances publiques (Université de Sherbrooke), Crédit pour maintien à domicile des aînés (taux et plafonds 2026, seuils 72 465 $ et 117 395 $, pourcentages maximaux du loyer en RPA, distinction avec le TP-752.0.14, changements de situation) (consulté le 30 oct. 2026)