Comment recevoir chaque mois le crédit d'impôt pour maintien à domicile quand on habite en RPA?
Faites une demande de versements anticipés dans Mon dossier de Revenu Québec ou avec le formulaire TPZ-1029.MD.7, avec votre bail et votre annexe au bail. Pour l'année 2026, la date limite est le 1er décembre 2026. Les versements sont faits chaque mois, par dépôt direct.
Source principale : Revenu Québec, Demande du crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés · toutes les sources
En bref
- 70 ans ou plus et locataire en RPA : vous pouvez recevoir le crédit chaque mois au lieu d'attendre votre déclaration.
- Formulaire pour les services inclus dans le loyer : TPZ-1029.MD.7. Ou en ligne, dans Mon dossier pour les citoyens.
- Joignez votre bail, votre annexe au bail et tout avis de modification.
- Date limite pour 2026 : 1er décembre 2026.
- Versements par dépôt direct seulement.
Sur cette page
En RPA, le crédit d'impôt pour maintien à domicile peut atteindre 7 800 $ en 2026 pour une personne seule autonome, soit au plus 650 $ par mois (CFFP). Plutôt que de l'attendre au printemps, vous pouvez le recevoir chaque mois. C'est ce qu'on appelle les versements anticipés.
Le montant total ne change pas. Selon Revenu Québec, la façon de le demander ne modifie pas la somme à laquelle vous avez droit : seul le moment du paiement change.
Pour le calcul du crédit (taux de 40 % en 2026, plafonds, réduction selon le revenu), voyez notre page sur le crédit d'impôt pour maintien à domicile en RPA.
Qui peut demander des versements anticipés?
Selon le formulaire TPZ-1029.MD.7, vous devez remplir toutes ces conditions :
- avoir 70 ans ou plus au moment où les services sont rendus;
- résider au Québec au moment de la demande;
- accepter que les versements soient faits par dépôt direct;
- faire la demande au plus tard le 1er décembre de l'année visée.
Votre niveau d'autonomie ne change rien à l'admissibilité. Il peut toutefois augmenter le montant : une personne non autonome a droit à un plafond plus élevé, avec une attestation d'un médecin ou d'une infirmière praticienne spécialisée (formulaire TPZ-1029.MD.A).
Attention
Revenu Québec peut refuser ou suspendre les versements si vous (ou votre conjoint) en avez reçu pour une année passée sans avoir produit votre déclaration de revenus pour cette année-là.
Pourquoi l'annexe au bail est-elle si importante?
En RPA, le crédit est surtout calculé à partir des services inclus dans votre loyer, tels qu'ils sont inscrits dans votre annexe au bail. Selon la CFFP, un montant de base est aussi accordé à la personne qui paie un loyer en RPA.
Les services de l'annexe qui comptent, selon Revenu Québec :
| Service inclus dans le loyer | Fréquence minimale |
|---|---|
| Buanderie (literie et vêtements) | Au moins 1 fois par semaine |
| Entretien ménager | Au moins 1 fois aux 2 semaines |
| Repas | 1, 2 ou 3 repas par jour, 7 jours sur 7 |
| Soins infirmiers (sur place) | Au moins 3 h par jour, 7 jours sur 7 |
| Soins personnels (préposé sur place) | Au moins 7 h par jour, 7 jours sur 7 |
Le logement lui-même et la nourriture ne sont pas des services admissibles. Les montants par service sont fixés par des tables de calcul de Revenu Québec.
Plafond selon le loyer (CFFP)
Selon la Chaire de recherche en fiscalité et en finances publiques (Université de Sherbrooke), les dépenses admissibles ne peuvent pas dépasser un pourcentage du loyer :
- 65 % pour une personne autonome seule (ou avec un conjoint de moins de 70 ans);
- 75 % pour une personne non autonome seule (ou avec un conjoint de moins de 70 ans);
- 70 % pour un couple de deux personnes autonomes de 70 ans ou plus;
- 80 % pour un couple de 70 ans ou plus dont au moins une personne est non autonome.
Comment faire la demande?
Option 1 : en ligne. Utilisez le service de demande de versements anticipés dans Mon dossier pour les citoyens. Revenu Québec indique qu'une demande en ligne est traitée plus rapidement qu'un formulaire envoyé par la poste.
Option 2 : par la poste. Remplissez le formulaire TPZ-1029.MD.7 (« Demande de versements anticipés basés sur le loyer et sur les services inclus dans le loyer »). La signature électronique est acceptée.
Documents à joindre (version la plus récente) :
- votre bail (ou l'avis écrit s'il s'agit d'un bail verbal);
- votre annexe au bail (en RPA, elle est rédigée sur le formulaire obligatoire du Tribunal administratif du logement);
- tout avis de modification du bail ou jugement fixant le loyer;
- un spécimen de chèque ou le formulaire LM-3, si vous n'êtes pas déjà inscrit au dépôt direct;
- le formulaire TPZ-1029.MD.A, si vous ou votre conjoint êtes non autonome.
Quel formulaire pour quoi?
| Votre situation | Formulaire |
|---|---|
| Services inclus dans le loyer d'une RPA | TPZ-1029.MD.7 |
| Services payés en plus du loyer (aide au bain, soins infirmiers, etc.) | TPZ-1029.MD.9 (Services occasionnels) |
| Copropriétaire d'un condo (charges de copropriété) | TPZ-1029.MD.8 |
| Maison dont vous êtes propriétaire | TPZ-1029.MD.9 |
Le formulaire TPZ-1029.MD.5 n'est pas une demande de versements : c'est la déclaration de renseignements que le syndicat de copropriété remet aux copropriétaires.
En couple?
Une seule personne reçoit les versements pour le couple. Si vous habitez le même logement, remplissez un seul formulaire.
Si votre conjoint habite un autre logement, chacun remplit le sien. Dans une même RPA, mais dans deux logements différents, répondez « non » à la ligne 25 du formulaire.
Quelle est la date limite?
Vous avez jusqu'au 1er décembre pour demander des versements anticipés pour l'année en cours. Pour 2026, c'est donc le mardi 1er décembre 2026. Si la date tombe un samedi ou un dimanche, Revenu Québec accepte la demande le jour ouvrable suivant.
Passé cette date, vous réclamerez le crédit de 2026 dans votre déclaration de revenus, avec l'annexe J.
Quand l'argent arrive-t-il?
Pour les services inclus dans le loyer, les versements sont faits chaque mois, directement dans votre compte bancaire. Le dépôt direct est obligatoire.
Pour les services payés en plus du loyer (formulaire TPZ-1029.MD.9), le paiement arrive dans les 30 jours suivant la réception d'une demande en ligne, ou 45 jours pour une demande papier.
Que faire si votre loyer change?
Remplissez un nouveau formulaire TPZ-1029.MD.7 le plus rapidement possible si :
- votre loyer augmente;
- des services sont ajoutés ou retirés en cours d'année;
- une aide financière pour le loyer ou les services commence, change ou cesse (l'allocation-logement ne compte pas).
Joignez l'avis de modification et indiquez la période où le nouveau loyer s'applique.
Renouvellement du bail : même sans aucun changement, il faut envoyer une nouvelle demande. Revenu Québec envoie un formulaire quelques mois avant la fin du bail.
Autres changements à signaler par téléphone
Selon Revenu Québec, téléphonez si vous déménagez, si votre conjoint décède, si vous commencez ou cessez d'être en couple, si votre revenu familial dépasse le seuil de réduction, ou si vous voulez arrêter les versements.
Un déménagement dans un établissement public ou dans une unité conventionnée d'une RPA rend les services inclus dans le loyer non admissibles : avisez Revenu Québec pour éviter de rembourser des sommes reçues en trop.
Si vous ne résidez plus au Québec le 31 décembre, vous devrez rembourser les versements reçus pour l'année.
Que se passe-t-il à la déclaration de revenus?
Vous recevrez un relevé 19 indiquant le total des versements anticipés reçus dans l'année. Ce montant (case D) va à la ligne 441 de votre déclaration.
En général, vous remplissez aussi l'annexe J (et, en RPA, le formulaire TP-1029.61.MD) pour calculer le crédit exact de l'année. Le total déjà reçu est ajouté à votre impôt à payer et le crédit exact est accordé : si vous avez reçu trop, vous remboursez la différence. Si un montant figure à la case E du relevé 19, vous pourriez avoir droit à une compensation (grille de calcul 466).
Gardez vos factures et pièces justificatives 6 ans après l'année visée.
Questions fréquentes
Est-ce que je reçois plus d'argent avec les versements anticipés?
Non. Selon Revenu Québec, le montant du crédit est le même, peu importe la façon de le demander. Vous le recevez simplement plus tôt, chaque mois.
Un enfant peut-il faire la demande pour son parent?
Il peut aider, mais pour agir auprès de Revenu Québec, il lui faut une procuration. Le formulaire MR-69.MD permet aussi que la correspondance sur les versements soit envoyée directement au représentant. Il ne donne pas accès à Mon dossier.
J'ai eu 70 ans cette année. Ai-je droit aux versements?
Oui, pour les services rendus à partir de votre 70e anniversaire. Les dépenses d'avant votre anniversaire ne comptent pas.
Faut-il refaire la demande chaque année?
Il faut en refaire une à chaque renouvellement de bail et à chaque modification du loyer ou des services. Revenu Québec envoie un formulaire avant la fin du bail.
Les services que je paie en plus du loyer comptent-ils?
Oui, s'ils sont admissibles (par exemple l'aide au bain ou les soins infirmiers payés à la résidence). Utilisez alors le formulaire TPZ-1029.MD.9.
Vous comparez des résidences? Voyez les prix des RPA en 2026 : le crédit réduit le coût net de chaque option.
Sources
- Revenu Québec, Demande du crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés (formulaires selon l'habitation, date limite du 1er décembre, dépôt direct, délais de 30/45 jours, relevé 19, ligne 441, case E et grille 466)
- Revenu Québec, Formulaire TPZ-1029.MD.7 – Demande de versements anticipés basés sur le loyer et sur les services inclus dans le loyer (version 2024-10 : conditions, documents à joindre, ligne 25, changements de situation)
- Revenu Québec, Changements de situation en cours d'année (versements anticipés)
- Revenu Québec, Résidence privée pour aînés – Services admissibles et non admissibles
- Revenu Québec, Procuration pour les versements anticipés du crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés
- Revenu Québec, Les grandes lignes du crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés (IN-151, 2026-01) (date limite du 1er décembre 2026)
- Chaire de recherche en fiscalité et en finances publiques (Université de Sherbrooke), Crédit pour maintien à domicile des aînés (crédit maximal 2026, montant de base et pourcentages maximaux du loyer en RPA)