À quoi sert l'annexe au bail d'une RPA?
L'annexe 6 du bail du Tribunal administratif du logement (TAL) énumère les services inclus dans le loyer et le coût de chaque service à la personne (repas, aide aux soins, soins infirmiers, etc.). Elle est obligatoire quand la résidence offre des services, et Revenu Québec peut l'exiger pour le crédit d'impôt pour maintien à domicile.
Source principale : Tribunal administratif du logement, Bail avec une résidence privée pour aînés · toutes les sources
En bref
- L'annexe 6 fait partie du bail obligatoire du TAL. Elle liste les services et le prix de chacun.
- Partie 1 : ce qui est inclus (logement, sécurité, loisirs, soins…). Partie 2 : le coût de chaque service à la personne.
- Le total des services + le loyer de base = le loyer total.
- Pendant le bail, les services doivent être maintenus sans hausse de coût ni baisse de qualité.
- Gardez une copie : Revenu Québec peut la demander pour le crédit d'impôt pour maintien à domicile.
Sur cette page
Le bail d'une RPA est souvent accompagné d'une annexe de plusieurs pages, remplie de cases à cocher. C'est pourtant là que se trouve l'essentiel : ce que vous payez, et pour quoi.
Voici comment la lire, partie par partie, avant de signer.
Qu'est-ce que l'annexe 6 du bail en RPA?
C'est le formulaire obligatoire du TAL qui décrit les services offerts par la résidence et leur coût. Le TAL précise qu'en RPA, il faut utiliser le formulaire de bail obligatoire et énumérer les services dans l'annexe obligatoire, avec le coût individuel de chaque service à la personne.
L'annexe rappelle aussi des règles importantes :
- la résidence ne peut pas limiter votre droit d'acheter des services auprès de la personne de votre choix;
- avant la signature, la résidence doit déterminer avec vous tous les services désirés;
- les services choisis doivent être maintenus pendant le bail, sans augmentation du coût ni diminution de la qualité.
Que contient la partie 1 de l'annexe?
La partie 1 indique, par des cases à cocher, ce qui est inclus dans le bail. Vérifiez chaque ligne : une case vide veut dire « pas inclus ».
| Section | Exemples de lignes à vérifier |
|---|---|
| Type de résidence | RPA pour personnes autonomes ou semi-autonomes |
| Logement | Chambre ou logement, salle de bain, barres d'appui, chauffage, climatisation |
| Sécurité | Système d'appel à l'aide (fixe ou mobile), personnel de sécurité |
| Accès et espaces | Accès en fauteuil roulant, ascenseur, balcon, rangement verrouillé, salles communes |
| Buanderie | Accès, et si c'est payant à l'utilisation |
| Vie sociale | Loisirs, activités religieuses, salle à manger ouverte aux visiteurs |
| Santé | Services médicaux, soins infirmiers, préposés |
| Transport | Navette ou service de transport |
Pour la différence entre résidence pour autonomes et semi-autonomes, voir RPA autonomes ou semi-autonomes.
Que contient la partie 2 : le coût de chaque service?
La partie 2 donne le prix mensuel de chaque service à la personne. C'est la partie la plus importante pour comparer deux résidences.
| Catégorie | Ce qui doit être précisé |
|---|---|
| Repas | Déjeuner, dîner, souper, type de menu, heures, collations, service aux chambres |
| Assistance personnelle | Aide pour manger, hygiène, nombre de bains par semaine, habillage |
| Médicaments | Distribution ou administration |
| Soins infirmiers | Infirmière, infirmière auxiliaire, préposé, heures de présence |
| Aide domestique | Lavage de la literie et des vêtements, fréquence de l'entretien ménager |
| Autres | Aide aux déplacements, accompagnement aux rendez-vous, dispositif contre l'errance, aide pour les formulaires du crédit d'impôt |
À la fin : coût mensuel total des services + loyer de base = loyer total.
Exemple (arithmétique) : vérifier le total
Méthode : on additionne les lignes de l'annexe. Les montants ci-dessous sont fictifs, pour illustrer le calcul.
- Loyer de base : 1 500 $
- Repas (3 par jour) : 600 $
- Entretien ménager : 100 $
- Bains (1 par semaine) : 80 $
Total des services = 600 $ + 100 $ + 80 $ = 780 $. Loyer total = 1 500 $ + 780 $ = 2 280 $. Si le total inscrit ne correspond pas à la somme des lignes, demandez une correction avant de signer.
Pour les prix réels observés en 2026, voir le prix d'une RPA en 2026.
Quels points vérifier avant de signer?
Lisez l'annexe avec un proche, crayon en main. Voici les points qui causent le plus de surprises :
- Chaque service voulu est-il coché et chiffré? Un service promis à la visite mais absent de l'annexe n'est pas garanti.
- La buanderie est-elle payante à l'utilisation?
- Le système d'appel à l'aide est-il inclus, et est-il fixe ou mobile?
- Combien de bains par semaine sont inclus?
- La liste des services supplémentaires et leurs prix vous a-t-elle été remise avant la signature? Selon l'annexe, ces prix sont garantis pour toute la durée du bail.
- Le contact d'urgence est-il inscrit?
Une promesse verbale ne vaut pas une ligne écrite
Si la résidence vous parle d'un service lors de la visite, demandez qu'il soit inscrit dans l'annexe, avec son prix. Notre liste de questions à poser lors de la visite vous aide à préparer la rencontre.
Que se passe-t-il si je dois quitter la résidence?
En cas de résiliation du bail ou de décès, le locataire ne paie que les services à la personne réellement fournis, selon le TAL. L'annexe énumère les situations visées, par exemple :
- admission permanente en CHSLD, en ressource intermédiaire ou dans une autre RPA offrant les soins requis;
- attribution d'un logement à loyer modique (HLM) ou relogement;
- handicap, ou violence conjugale ou agression à caractère sexuel;
- décès.
La marche à suivre est expliquée dans résilier un bail en RPA.
Les délais quand la résidence veut modifier le bail
Selon le TAL, la résidence doit envoyer un avis de modification (loyer, services) dans ces délais avant la fin du bail :
| Durée du bail | Délai de l'avis |
|---|---|
| 12 mois ou plus | 3 à 6 mois avant la fin |
| Moins de 12 mois | 1 à 2 mois avant la fin |
| Durée indéterminée | 1 à 2 mois avant la modification |
| Chambre | 10 à 20 jours avant |
Vous avez 1 mois pour répondre. Attention : si l'immeuble a 5 ans ou moins et que c'est inscrit au bail, le TAL ne peut pas fixer le loyer.
L'annexe et le crédit d'impôt pour maintien à domicile
Le formulaire du TAL indique que Revenu Québec peut exiger l'annexe 6 pour le crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés. Le crédit se calcule sur certains services inclus dans le loyer. Voir le crédit d'impôt pour maintien à domicile en RPA.
Sources
- Tribunal administratif du logement, Bail avec une résidence privée pour aînés (consulté le 26 octobre 2026)
- Tribunal administratif du logement, Annexe 6 au bail : services offerts au locataire par le locateur (formulaire, LégisQuébec) (consulté le 26 octobre 2026)
- Code civil du Québec, articles 1892.1, 1895.1, 1974 et 1974.1, LégisQuébec