Quel est le taux d'augmentation du TAL pour une RPA en 2026?
Le TAL applique 3,1 % à la partie du loyer de base et 6,7 % à la partie du loyer liée aux services rattachés à la personne (assistance personnelle, aide domestique, etc.), pour les loyers à fixer entre le 2 avril 2026 et le 1er avril 2027. Ces taux ne servent que si le Tribunal fixe le loyer.
Source principale : Tribunal administratif du logement, Pourcentages applicables 2026 : précisions · toutes les sources
En bref
- Vous avez un mois après l'avis pour répondre. Sans réponse, la hausse est acceptée.
- Vous pouvez refuser la hausse et rester. C'est alors à la résidence de s'adresser au TAL, dans un mois.
- En 2026, le TAL utilise 3,1 % pour le loyer et 6,7 % pour la partie des services à la personne.
- Depuis 2026, l'avis doit séparer la hausse liée aux services à la personne.
- Pendant le bail, les services choisis doivent être maintenus sans hausse de coût.
Sur cette page
Une hausse de loyer en résidence privée pour aînés (RPA) arrive par écrit, souvent quelques mois avant la fin du bail. Bonne nouvelle : vous n'êtes pas obligé de l'accepter pour garder votre logement.
Voici les délais, les taux de 2026 et la marche à suivre.
Quand la résidence doit-elle envoyer l'avis de hausse?
Le délai dépend de la durée de votre bail. Selon le Tribunal administratif du logement (TAL) :
| Durée du bail | Délai pour envoyer l'avis de modification |
|---|---|
| 12 mois ou plus | 3 à 6 mois avant la fin du bail |
| Moins de 12 mois | 1 à 2 mois avant la fin du bail |
| Durée indéterminée | 1 à 2 mois avant la modification demandée |
| Bail d'une chambre (toute durée) | 10 à 20 jours avant la fin du bail ou la modification |
L'avis peut viser le loyer, mais aussi le coût des services, la durée du bail ou d'autres conditions.
Combien de temps ai-je pour répondre?
Vous avez un mois après la réception de l'avis. Vous avez trois choix :
- Accepter la hausse et renouveler le bail;
- Refuser la hausse et rester : vous l'écrivez à la résidence;
- Quitter à la fin du bail : vous l'écrivez aussi à la résidence.
Attention : si vous ne répondez pas dans le mois, le bail est renouvelé automatiquement avec la hausse demandée.
Refuser ne veut pas dire partir. Après votre refus, la résidence a un mois pour demander au TAL de fixer le loyer. Si elle ne le fait pas, le bail est renouvelé sans aucune modification.
Quels taux le TAL utilise-t-il en 2026?
Pour les avis donnés à partir du 1er janvier 2026, le TAL applique une nouvelle méthode. Pour un loyer à fixer entre le 2 avril 2026 et le 1er avril 2027 :
| Partie du loyer | Pourcentage 2026 | Pourcentage 2025 (pour comparer) |
|---|---|---|
| Loyer de base | 3,1 % | 4,5 % |
| Services rattachés à la personne (assistance personnelle, aide domestique, etc.) | 6,7 % | 6 % |
Le TAL précise trois choses :
- le 6,7 % ne compte que si des services rattachés à la personne sont inclus au bail;
- la résidence doit indiquer sur l'avis la hausse liée à ces services, séparément du reste;
- ces pourcentages servent seulement si le Tribunal fixe le loyer. Ce ne sont pas des plafonds automatiques, et le calcul tient aussi compte des taxes, des assurances et de certains travaux.
Les avis donnés avant le 1er janvier 2026 suivent l'ancienne méthode.
Exemple (arithmétique) : ordre de grandeur des taux seuls
Méthode : on applique les deux pourcentages du TAL à des montants fictifs. Le vrai calcul du TAL ajoute les taxes, les assurances et les travaux : c'est donc un ordre de grandeur, pas une décision.
- Loyer de base : 1 500 $ × 3,1 % = 46,50 $
- Services à la personne : 780 $ × 6,7 % = 52,26 $
Total des deux parties = 46,50 $ + 52,26 $ = 98,76 $ par mois. Si l'avis demande beaucoup plus, demandez à la résidence ce qui justifie l'écart (taxes, assurances, travaux).
Les montants des services se trouvent dans l'annexe de votre bail : voir l'annexe 6 du bail en RPA, ligne par ligne.
Comment refuser une hausse de loyer en RPA?
- Relisez l'avis : date de réception, nouveau loyer, coût des services, et la hausse liée aux services à la personne indiquée à part.
- Comparez avec l'annexe de votre bail actuel, service par service.
- Demandez les justificatifs à la résidence : taxes, assurances, travaux.
- Faites le calcul avec l'outil en ligne du TAL (lien dans les sources).
- Répondez par écrit dans le mois. Le TAL offre des modèles de réponse à un avis d'augmentation. Gardez une copie et une preuve d'envoi.
- Si la résidence s'adresse au TAL, c'est le Tribunal qui fixe le loyer. En attendant, vous restez dans votre logement.
Vous pouvez aussi tenter de vous entendre avec la résidence sur un montant entre les deux.
Y a-t-il des cas où on ne peut pas contester?
Oui. Si l'immeuble est construit depuis 5 ans ou moins et qu'une mention à cet effet est inscrite au bail, le TAL ne peut pas fixer le loyer.
Dans ce cas, si vous refusez la hausse, vous devez déménager. Vérifiez la section correspondante de votre bail.
Et si je décide plutôt de partir?
Vous répondez simplement par écrit à l'avis que vous ne renouvelez pas le bail. Si votre état de santé exige des soins offerts ailleurs (autre RPA, CHSLD), des règles de résiliation particulières existent : voir résilier un bail de RPA.
Les services peuvent-ils augmenter en cours de bail?
Non. L'annexe du bail prévoit que les services choisis sont maintenus pendant toute la durée du bail, sans augmentation du coût ni baisse de qualité. Les hausses passent par l'avis de modification au renouvellement.
La hausse change-t-elle mon crédit d'impôt?
Le crédit d'impôt pour maintien à domicile se calcule sur certains services inscrits au bail. Un changement du coût des services peut donc en modifier le montant. Détails : crédit d'impôt pour maintien à domicile en RPA.
Vous comparez avec d'autres résidences? Voir le prix d'une RPA en 2026.
Sources
- Tribunal administratif du logement, Bail avec une résidence privée pour aînés (délais d'avis, réponse en un mois, immeuble de 5 ans ou moins), consulté le 26 oct. 2026
- Tribunal administratif du logement via Québec.ca, Pourcentages applicables 2026 : quelques précisions importantes (27 janv. 2026 : 3,1 % et 6,7 %)
- Gouvernement du Québec, Le calcul de l'ajustement des loyers en 2026
- JuridiQC, Nouvel outil de calcul du TAL : mode d'emploi pour les locataires